A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 191 Versions de la disposition

1988-01-01

191. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 191; 1987, c. 102, a. 26.

1980-04-15

191. Lorsqu’un fonctionnaire ou un employé à plein temps d’une municipalité passe à l’emploi d’une municipalité régionale de comté à l’occasion d’une acquisition de compétence faite conformément à l’article 189, les bénéfices sociaux accumulés au crédit de ce fonctionnaire ou de cet employé sont transférables à la demande de ce dernier aux conditions fixées par la Régie des rentes.

Les bénéfices sociaux prévus à l’alinéa précédent comprennent ceux qui sont accumulés dans une caisse, un plan ou un fonds administré par l’employeur, par l’employeur et les employés ou par un tiers pour le compte de fonctionnaires et employés municipaux.

1979, c. 51, a. 191.