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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.17
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.17. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, le conseil peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain.
2005, c. 6, a. 134.
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