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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.14
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.14. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement les frais de déménagement et l’indemnité prévus au premier alinéa de l’article 1965 du Code civil.
À moins que le Tribunal administratif du logement n’en décide autrement, l’indemnité est payable au départ du locataire et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
2005, c. 6, a. 134; 2019, c. 28, a. 158; 2024, c. 2, a. 26.
148.0.14. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour en faire fixer le montant.
L’indemnité est payable au départ du locataire et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
2005, c. 6, a. 134; 2019, c. 28, a. 158.
148.0.14. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.
L’indemnité est payable au départ du locataire et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
2005, c. 6, a. 134.
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