A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.0.1 Versions de la disposition

2021-03-25

148.0.0.1. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement:

1°  constituer un comité consultatif en aménagement du territoire, composé du nombre de membres qu’il détermine, dont au moins deux sont membres d’un conseil municipal issus de municipalités différentes et dont les autres membres sont choisis, à la suite d’un appel public de candidatures, parmi les résidents du territoire de la municipalité régionale de comté, pour autant que ces derniers membres soient majoritaires au sein du comité;

2°  permettre au comité d’établir ses règles de régie interne;

3°  prévoir que la durée du mandat des membres est d’au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

2021, c. 7, a. 17.