A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 138 Versions de la disposition

1988-01-01

138. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 138; 1987, c. 57, a. 674.

1980-04-15

138. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit publier, au moins cinq jours francs avant la date de publication de l’avis prévu à l’article 139, un avis public adressé aux locataires et aux propriétaires d’immeubles situés dans une zone ou un secteur contigu à celui qui fait l’objet du règlement.

Cet avis doit faire mention du droit de ces personnes d’être présentes à l’assemblée publique, de demander la tenue d’un scrutin et de voter sur le règlement, le cas échéant, ainsi que de la manière d’exercer ces droits; il doit également contenir les particularités prévues à l’article 139.

Les locataires et propriétaires d’un immeuble situé dans une zone ou un secteur contigu à celui qui fait l’objet du règlement et, s’il s’agit de personnes physiques, qui sont majeurs et possèdent la citoyenneté canadienne, sont habiles à voter, sur présentation au secrétaire-trésorier de la municipalité, dans les cinq jours qui suivent la date de la publication de l’avis public visé au premier alinéa, d’une requête signée par au moins douze d’entre eux ou par la majorité d’entre eux si leur nombre est inférieur à vingt-quatre.

1979, c. 51, a. 138.