A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 109 Versions de la disposition

1993-05-01

109. Le conseil de la municipalité peut modifier le plan d’urbanisme en suivant le processus prévu par la présente section.

1979, c. 51, a. 109; 1982, c. 2, a. 72; 1993, c. 3, a. 50.

1982-02-24

109. Le conseil d’une municipalité peut modifier son plan d’urbanisme en suivant la procédure prévue aux articles 95 à 97, 99 et 100.

Lorsque le conseil municipal désire modifier le plan d’urbanisme, il peut adopter une résolution indiquant son intention de se prévaloir des mesures de contrôle intérimaire prévues à l’article 112 et identifiant les parties de son territoire qui sont affectées.

Une copie de cette résolution est, dès son adoption, transmise, s’il y a lieu, à la municipalité régionale de comté et au ministre de l’Énergie et des Ressources pour les fins du cadastre; elle est aussi enregistrée à la Commission et publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.

1979, c. 51, a. 109; 1982, c. 2, a. 72.

1980-04-15

109. Le conseil d’une municipalité peut modifier son plan d’urbanisme en suivant la procédure prévue aux articles 95 à 97, 99 et 100.

Lorsque le conseil municipal désire modifier le plan d’urbanisme, il peut adopter une résolution indiquant son intention de se prévaloir des mesures de contrôle intérimaire prévues à l’article 112 et identifiant les parties de son territoire qui sont affectées.

Une copie de cette résolution est, dès son adoption, transmise, s’il y a lieu, à la municipalité régionale de comté et au ministre de l’Énergie et des Ressources pour les fins du cadastre; elle est aussi enregistrée à la Commission et publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité ainsi qu’à la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 51, a. 109.