Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Dans le cas où un centre régional n’a pas le personnel suffisant pour fournir à un bénéficiaire l’aide juridique par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire à son emploi à temps plein, le directeur général peut confier un mandat à un autre avocat ou notaire.
1972, c. 14, a. 53; 1996, c. 23, a. 52.
53. Dans le cas où une corporation régionale n’a pas le personnel suffisant pour fournir à un bénéficiaire l’aide juridique par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire à son emploi à temps plein, le directeur général peut confier un mandat à un autre avocat ou notaire.
1972, c. 14, a. 53.
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