Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 4.11.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.11.1. L’aide juridique accordée pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 peut être retirée lorsqu’il est constaté par l’avocat qu’il n’est plus possible pour les parties de s’entendre.
Le cas échéant, l’avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre ou de la commission a droit au paiement des honoraires établis par application de l’article 83.21 et les parties ont droit au remboursement du montant déterminé par règlement lorsque le retrait leur est notifié.
2012, c. 20, a. 33.
© Gouvernement du Québec