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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La victime qui est âgée de moins de 16 ans à la date de la manifestation de son préjudice a droit à une idemnité pour retard scolaire si elle devient incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études.
Elle a droit à cette indemnité jusqu’à la fin de l’année scolaire ou de la session d’études au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans, tant qu’elle demeure incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études.
1993, c. 54, a. 35.
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