A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 185 Versions de la disposition

2999-12-31

185. L’article 449 de cette loi est modifié:

1°  par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots «Commission et», des mots «, selon le cas, le ministre de la Justice ou»;

2°  par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25)» par les mots «Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6)»;

3°  par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «, au préjudice subi par le sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou à l’acte criminel subi par une victime au sens de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), selon le cas»;

4°  par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3° du deuxième alinéa et après le mot «organisme», des mots «et, le cas échéant, le ministre de la Justice».

1993, c. 54, a. 185.