A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 198 Versions de la disposition

2007-01-01

198. Dans toute autre loi, à l’exception de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), dans tout règlement, à l’exception d’un règlement pris en application de la Loi sur les impôts, ainsi que dans tout autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires :

1°  un renvoi à une disposition de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi ;

2°  l’expression « Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » est remplacée par l’expression « Loi sur l’aide aux personnes et aux familles » ;

3°  l’expression « Programme d’assistance-emploi » est remplacée par l’expression « Programme d’aide sociale », lorsqu’elle concerne les personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi, et par l’expression « Programme de solidarité sociale », lorsqu’elle concerne les personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

2005, c. 15, a. 198.