Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-7 - Loi sur les villes minières

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. À compter de la date fixée à cette fin dans les lettres patentes, le territoire qui y est désigné devient une municipalité de ville et les habitants et contribuables de cette municipalité sont constitués en corporation sous le nom indiqué dans les lettres patentes.
S. R. 1964, c. 194, a. 5.
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