Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-7 - Loi sur les villes minières

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le scrutin de la première élection générale des membres du conseil municipal a lieu, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), le premier dimanche du mois de novembre de l’année au cours de laquelle expire le mandat du conseil municipal dont les membres sont nommés en vertu de l’article 8.
Nonobstant l’article 9, le terme du maire et des conseillers nommés par le gouvernement prend fin avec l’assermentation des membres du conseil élu lors de cette élection générale; il s’étend, le cas échéant, jusqu’à cette assermentation.
S. R. 1964, c. 194, a. 10; 1987, c. 57, a. 821.
10. La première élection générale des membres du conseil municipal a lieu, conformément à la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), le premier jour juridique de février de l’année au cours de laquelle expire le terme du conseil municipal dont les membres sont nommés en vertu de l’article 8.
Nonobstant l’article 9, le terme du maire et des conseillers nommés par le gouvernement prend fin avec l’assermentation des membres du conseil élu lors de cette élection générale; il s’étend, le cas échéant, jusqu’à cette assermentation.
S. R. 1964, c. 194, a. 10.
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