Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 406
Versions de la disposition

Texte complet
406. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant l’Administration régionale au paiement d’une somme de deniers a été notifiée à son bureau, le trésorier doit aussitôt, sur autorisation du comité administratif, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition.
1978, c. 87, a. 406; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
406. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant l’Administration régionale au paiement d’une somme de deniers a été signifiée à son bureau, le trésorier doit aussitôt, sur autorisation du comité administratif, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition.
1978, c. 87, a. 406.
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