V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 368 Versions de la disposition

1996-05-08

368. L’Administration régionale peut adopter des ordonnances pour:

1.  prescrire l’emploi par toutes les municipalités d’une signalisation uniforme pour les routes et passages; et

2.  établir des normes minimales de construction et d’entretien des routes et des rues.

Les municipalités du Territoire conservent leur compétence sur ces matières, jusqu’à ce que l’Administration régionale exerce sa compétence relativement à ces matières et dans la mesure où elle s’est abstenue de le faire.

Tout règlement d’une municipalité du Territoire doit être conforme aux ordonnances de l’Administration régionale sur ces matières.

Aucun règlement d’une municipalité du Territoire relativement à ces matières ne peut valablement imposer des normes inférieures à celles qui sont mentionnées dans l’ordonnance de l’Administration régionale.

1978, c. 87, a. 368; 1996, c. 2, a. 1105.

1978-08-02

368. L’Administration régionale peut adopter des ordonnances pour:

1.  prescrire l’emploi par toutes les corporations municipales d’une signalisation uniforme pour les routes et passages; et

2.  établir des normes minimales de construction et d’entretien des routes et des rues.

Les corporations municipales du territoire conservent leur compétence sur ces matières, jusqu’à ce que l’Administration régionale exerce sa compétence relativement à ces matières et dans la mesure où elle s’est abstenue de le faire.

Tout règlement d’une corporation municipale du territoire doit être conforme aux ordonnances de l’Administration régionale sur ces matières.

Aucun règlement d’une corporation municipale du territoire relativement à ces matières ne peut valablement imposer des normes inférieures à celles qui sont mentionnées dans l’ordonnance de l’Administration régionale.

1978, c. 87, a. 368.