Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Les fonctionnaires nommés pour l’administration du système d’éclairage de la municipalité peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires, des locataires ou des occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires d’entrer et de faire leur visite ou examen.
Sur demande, ces fonctionnaires doivent s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
1978, c. 87, a. 195; 1986, c. 95, a. 344; 1989, c. 70, a. 7; 1996, c. 2, a. 1105.
195. Les fonctionnaires nommés pour l’administration du système d’éclairage de la corporation municipale peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires, des locataires ou des occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires d’entrer et de faire leur visite ou examen.
Sur demande, ces fonctionnaires doivent s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la corporation, attestant leur qualité.
1978, c. 87, a. 195; 1986, c. 95, a. 344; 1989, c. 70, a. 7.
195. Les fonctionnaires nommés pour l’administration du système d’éclairage de la corporation municipale peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires d’entrer et de faire leur visite ou examen.
Sur demande, ces fonctionnaires doivent s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la corporation, attestant leur qualité.
1978, c. 87, a. 195; 1986, c. 95, a. 344.
195. Les fonctionnaires nommés pour l’administration du système d’éclairage de la corporation municipale peuvent entrer dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires d’entrer et de faire leur visite ou examen.
1978, c. 87, a. 195.
© Gouvernement du Québec