Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Le conseil peut faire des règlements pour prendre un dénombrement des habitants du territoire de la municipalité, dans le but de constater leur nombre, et d’obtenir des statistiques concernant leur condition sociale et économique.
Le conseil peut aussi faire des règlements pour exiger que dans les cas de naissance ou de décès, un certificat soit déposé au bureau de la municipalité.
1978, c. 87, a. 172; 1996, c. 2, a. 1060.
172. Le conseil peut faire des règlements pour prendre un dénombrement des habitants de la municipalité, dans le but de constater leur nombre, et d’obtenir des statistiques concernant leur condition sociale et économique.
Le conseil peut aussi faire des règlements pour exiger que dans les cas de naissance ou de décès, un certificat soit déposé au bureau de la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 172.
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