Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le gouvernement peut, par lettres patentes, constituer une municipalité, dont le statut est celui de village nordique et dont le territoire est une partie du Territoire, sur recommandation du ministre.
Avant de soumettre une recommandation, le ministre procède à des consultations auprès des habitants de la partie visée du Territoire et auprès de l’Administration régionale, et à toutes autres consultations qu’il juge opportunes.
1978, c. 87, a. 13 (partie); 1996, c. 2, a. 1025.
13. Le gouvernement peut, par lettres patentes, ériger en municipalité de village nordique toute partie du territoire, sur recommandation du ministre.
Avant de soumettre une recommandation, le ministre procède à des consultations auprès des habitants de la partie du territoire visée et auprès de l’Administration régionale, et à toutes autres consultations qu’il juge opportunes.
1978, c. 87, a. 13 (partie).
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