V-5 - Loi sur la vente du métal brut

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Le gouvernement peut faire des règlements

a)  Pour régler l’émission, le renouvellement et la révocation des permis;

b)  Pour en déterminer le coût, les conditions et la durée;

c)  Pour interdire aux détenteurs de permis de faire affaires à certaines heures, certains jours de la semaine et dans certaines localités;

d)  Pour contraindre les détenteurs de permis à consigner dans des registres ou dossiers toutes les opérations relatives au métal brut et à transmettre des rapports contenant les renseignements jugés nécessaires à ce sujet;

e)  Pour autoriser, aux conditions jugées convenables, les détenteurs de permis à acheter ou recevoir du métal brut de certaines catégories de personnes ne détenant pas de permis;

f)  Généralement pour la bonne exécution de la présente loi.

S. R. 1964, c. 90, a. 5.