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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) s’applique à la municipalité à compter de la date de la publication de l’avis prévu par l’article 26.
1978, c. 88, a. 100; 1979, c. 72, a. 490; 1991, c. 32, a. 264.
60. La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) s’applique à la municipalité à compter de la date de la publication de l’avis prévu par l’article 26.
La corporation est une corporation municipale au sens de cette loi à compter de cette date.
L’évaluateur de la corporation doit faire le premier rôle annuel de celle-ci pour le premier exercice financier qui commence après cette date, pourvu que celle-ci soit antérieure au 15 septembre; sinon l’évaluateur doit faire ce rôle pour l’exercice financier qui suit.
1978, c. 88, a. 100; 1979, c. 72, a. 490.
60. La Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16) s’applique à la municipalité à compter de la date de la publication de l’avis prévu par l’article 26.
La corporation est une corporation municipale au sens de cette loi à compter de cette date.
L’évaluateur de la corporation doit faire le premier rôle annuel de celle-ci pour le premier exercice financier qui commence après cette date, pourvu que celle-ci soit antérieure au 15 septembre; sinon l’évaluateur doit faire ce rôle pour l’exercice financier qui suit.
1978, c. 88, a. 100.
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