Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le vérificateur général en fonction le 19 juin 1985 est réputé avoir été nommé en vertu de la présente loi et les articles 7 à 16 lui sont alors applicables.
Toutefois, la durée du mandat prévue à l’article 9 est réduite de la partie écoulée du mandat en cours le 19 juin 1985.
Si l’option visée à l’article 16 est exercée, le décret donnant suite à l’entente a effet à compter du début du mandat en cours le 19 juin 1985. Ce décret précise les modalités convenues d’intégration au régime auquel il adhère ainsi que celles du transfert des cotisations versées aux régimes auxquels il a participé.
1985, c. 38, a. 71.
© Gouvernement du Québec