V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 90 Versions de la disposition

1977-12-31

90. Toute personne autorisée par écrit à cette fin par un comité exécutif peut examiner sous serment tout membre d’une bourse et tout officier, associé ou employé de ce membre sur toute matière dont il est question dans un rapport de vérificateur de courtier.

Pour les fins de cette enquête, la personne ainsi autorisée possède tous les pouvoirs conférés à un enquêteur par l’article 54.

Toute personne examinée en vertu du présent article et qui omet de répondre à la personne autorisée à l’examiner ou qui refuse de lui fournir les renseignements et les pièces que cette dernière requiert se rend coupable d’une infraction.

S. R. 1964, c. 274, a. 73.