Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 85
Versions de la disposition
85. Tout vérificateur de courtier doit, une fois par année, et plus souvent si les règlements de la bourse l’exigent, vérifier l’actif et le passif et examiner la situation financière de tout membre dont il a été chargé de vérifier les livres et soumettre un bilan et un rapport indiquant l’état des affaires de ce membre.
Il fait en outre toutes autres vérifications et prépare tous autres états et rapports qu’il juge opportuns ou que le comité exécutif requiert.
De plus, tout membre doit soumettre au comité exécutif tous états et rapports financiers que la bourse peut requérir en vertu de ses règlements.
Si un membre est en même temps membre d’une bourse ayant son siège d’affaires hors du Québec ou est représenté dans une telle bourse, le comité exécutif peut accepter les états et rapports requis par cette dernière pour tenir lieu des états et rapports visés par les alinéas précédents.
