Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les frais de vérification, de rapport ou d’états payés au vérificateur par une bourse, pour la vérification des affaires d’un membre, doivent lui être remboursés immédiatement par ce dernier.
La bourse a, pour le remboursement de ces frais, un privilège sur le siège que détient ou contrôle ce membre.
S. R. 1964, c. 274, a. 67.
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