Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La commission peut nommer tout expert pour l’aider de la façon qu’elle juge opportune.
La commission peut confier un contrat, un prospectus, un état financier, un rapport ou un autre document à un tel expert; elle a les pouvoirs visés aux articles 54 et 55 pour assigner des témoins et les contraindre à comparaître devant l’expert et pour les obliger à déposer des documents, des registres et autres objets, et ces articles s’appliquent mutatismutandis.
1973, c. 67, a. 4.
© Gouvernement du Québec