V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 78 Versions de la disposition

1977-12-31

78. Toute démarche à la résidence d’un particulier pour faire le commerce de valeurs mobilières est prohibée et constitue une infraction.

Toute vente ou transaction de valeurs mobilières conclue avec un particulier lors ou à la suite d’une démarche à une résidence est annulable au gré de ce particulier.

L’action en annulation et en répétition du montant payé, s’il en est, résultant d’une vente ou d’une transaction visée à l’alinéa précédent peut être intentée devant le tribunal civil de juridiction compétente du domicile du demandeur. Elle se prescrit par un an à compter de la date de la vente ou de la transaction.

S. R. 1964, c. 274, a. 61.