Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Les prescriptions de l’article 73 s’appliquent également:
a)  si le courtier est une société dont un membre ou un employé est intéressé directement ou indirectement dans le compte pour le bénéfice duquel de telles valeurs mobilières seraient vendues;
b)  si le courtier est une compagnie et qu’un administrateur, un officier ou un employé de cette compagnie ait un pareil intérêt dans ce compte.
S. R. 1964, c. 274, a. 57.
© Gouvernement du Québec