Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Nul vendeur ne peut faire le commerce de valeurs mobilières pour un courtier ou émetteur de valeurs mobilières autre que celui pour lequel il est enregistré comme vendeur, à moins que le consentement écrit du courtier ou émetteur de valeurs mobilières pour lequel il est enregistré n’ait été remis à la commission et que celle-ci n’ait enregistré ce vendeur pour le compte de l’autre courtier ou émetteur de valeurs mobilières.
Le défaut de se conformer, sans excuse raisonnable, aux dispositions du présent article constitue une infraction.
S. R. 1964, c. 274, a. 55.
© Gouvernement du Québec