V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 64 Versions de la disposition

1977-12-31

64. Tout courtier qui, comme agent d’un client, a acheté ou vendu pour lui des valeurs mobilières ou qui, comme principal, a acheté des valeurs d’un client ou lui en a vendu doit lui envoyer ou délivrer sans délai une confirmation par écrit de la transaction, indiquant s’il a agi comme agent ou principal, ainsi que:

a)  le nombre et la description de ces valeurs mobilières;

b)  le prix d’achat ou de vente, selon le cas;

c)  la commission, s’il en est, payable sur l’achat ou la vente;

d)  le jour de la transaction.

Le défaut de se conformer, sans excuse raisonnable, aux dispositions du présent article constitue une infraction.

S. R. 1964, c. 274, a. 47.