V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 54 Versions de la disposition

1977-12-31

54. Le premier alinéa de l’article 6 et les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) s’appliquent, mutatismutandis, à ces enquêtes.

Quand elles sont faites par une personne autre qu’un commissaire, elle doit prêter, devant un juge de la Cour provinciale ou un membre de la commission, le serment prévu par l’article 2 de ladite loi, mutatismutandis.

S. R. 1964, c. 274, a. 37; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1971, c. 77, a. 16.