Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Tout requérant doit indiquer dans sa demande l’endroit où des avis peuvent lui être transmis et les significations lui être faites au Québec, qu’il y soit domicilié ou non. Les avis donnés en vertu de la présente loi ou des règlements lui sont valablement transmis et les procédures judiciaires, valablement signifiées s’ils le sont à cet endroit. Ces avis peuvent lui être transmis par poste recommandée ou certifiée.
S. R. 1964, c. 274, a. 29; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec