Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Si une demande d’enregistrement ou de renouvellement est retirée, le directeur général peut recommander au ministre des Finances le remboursement au requérant des honoraires qu’il a versés, en tout ou en partie.
Le ministre des Finances fait ce remboursement sur le fonds consolidé du revenu.
1973, c. 67, a. 17.
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