Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Il est interdit à tout courtier et à tout émetteur de valeurs mobilières d’employer comme vendeur, directement ou indirectement, une personne non enregistrée comme tel pour ce courtier ou cet émetteur de valeurs mobilières.
Toute contravention aux dispositions du présent article constitue une infraction.
S. R. 1964, c. 274, a. 23.
© Gouvernement du Québec