V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Un organisme de surveillance et de contrôle du commerce des valeurs mobilières est constitué sous le nom, de «Commission des valeurs mobilières du Québec».

Cet organisme se compose d’au plus sept commissaires dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouvernement, qui fixe leur rémunération.

Le président et les deux vice-présidents sont nommés pour une période déterminée qui ne peut excéder dix ans. Une fois déterminés, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ne peuvent être réduits. Cependant le gouvernement peut démettre l’un de ces commissaires avant l’expiration de son mandat sur rapport de la Cour d’appel après enquête sur requête du ministre.

Les quatre autres commissaires sont nommés pour une période déterminée qui ne peut excéder trois ans. Ils exercent leurs fonctions durant bon plaisir.

À l’expiration de leur mandat, les commissaires demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été nommés de nouveau ou remplacés.

S. R. 1964, c. 274, a. 2; 1971, c. 77, a. 2; 1973, c. 67, a. 3; 1977, c. 5, a. 14.