Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction accordés à l’encontre de l’article 18.
1971, c. 77, a. 10; 1979, c. 37, a. 43.
19. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction accordés à l’encontre de l’article 18.
1971, c. 77, a. 10.
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