Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 178
Versions de la disposition
178. Est coupable d’une infraction toute personne ou compagnie:
a) qui, étant tenue de satisfaire à une exigence des articles 157 à 177 ou à une exigence des règlements adoptés sous leur autorité, omet de s’y conformer, ou autorise ou permet cette omission, ou y consent; ou
b) qui sciemment dépose un rapport requis en vertu des articles 157 à 177 qui est faux ou trompeur en raison du compte rendu erroné ou de l’omission d’un fait important, ou qui, sciemment, autorise ou permet le dépôt d’un tel rapport, ou y consent.
