Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Les articles 157 à 179 ne s’appliquent pas à un initié d’une corporation qui n’est assujetti à ces articles qu’en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 113 si aucun propriétaire des valeurs mobilières de la corporation n’a sa dernière adresse au Québec d’après les livres de cette dernière.
1973, c. 67, a. 26.
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