Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Une personne ou compagnie qui est un initié d’une corporation au 6 juillet 1973 doit, dans les dix jours qui suivent la fin du mois de juillet 1973, déposer auprès de la commission un rapport en date de la fin de ce mois divulguant son intérêt d’initié.
1973, c. 67, a. 26.
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