Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 152
Versions de la disposition
152. Toutes les communications requises ou permises par les articles 147 à 151 doivent être adressées à chaque personne pressentie à sa dernière adresse inscrite aux livres de la compagnie. Une copie des communications, des circulaires requises par ces articles et, s’il en est, de tout document supplémentaire ou à leur appui, doit être immédiatement transmise à la commission.
