V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 150 Versions de la disposition

1977-12-31

150. Tout administrateur ou officier peut, à titre personnel, recommander aux personnes pressenties d’accepter ou de rejeter une offre d’acquisition qui leur est faite, pourvu qu’il expédie ou fasse expédier à chaque personne pressentie, avec sa recommandation, une circulaire contenant mutatismutandis les renseignements requis par les règlements concernant les valeurs qu’il détient et l’intérêt qu’il possède.

1973, c. 67, a. 26.