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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le conseil d’administration qui prévoit expédier une circulaire conformément à l’article 147 peut en informer les actionnaires et leur conseiller de ne pas déposer leurs actions avant d’avoir reçu des administrateurs une communication subséquente. Il doit, dans ce cas, expédier une circulaire des administrateurs au moins sept jours avant l’expiration de l’offre d’acquisition.
1973, c. 67, a. 26.
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