Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Lorsqu’une offre d’acquisition prévoit que la contrepartie des actions de la compagnie visée se composera, en tout ou en partie, de valeurs mobilières d’une compagnie, la circulaire d’offre doit contenir les renseignements supplémentaires prescrits par les règlements.
1973, c. 67, a. 26.
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