Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Lorsqu’une offre d’acquisition prévoit que le paiement sera effectué, en tout ou en partie, en argent, l’offrant doit prendre les mesures appropriées pour s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires au paiement complet de toutes les actions appartenant aux personnes pressenties que l’offrant a offert d’acheter conformément à l’offre.
1973, c. 67, a. 26.
© Gouvernement du Québec