Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Toute offre d’acquisition qui porte sur la totalité des actions comportant le droit de vote et appartenant aux personnes pressenties et qui est convertie, par modification ou de toute autre manière, en une offre portant sur une partie seulement de ces actions, est présumée juris et de jure faite pour une partie seulement des actions comportant le droit de vote et appartenant aux personnes pressenties.
1973, c. 67, a. 26.
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