Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 132
Versions de la disposition
132. L’offre d’acquisition ne doit être assortie d’aucune condition sauf le droit pour l’offrant de la retirer si les personnes pressenties ne déposent pas le nombre minimum d’actions dont il est tenu et désireux de prendre livraison ou si le conseil d’administration de la compagnie visée pose des geste qui, subséquemment à la date de l’offre, entraînent des changements importants dans les engagements, les actifs ou le capital-actions de la compagnie visée.
