V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 126 Versions de la disposition

1977-12-31

126. La commission peut, à sa discrétion, refuser la permission de distribuer un prospectus tant et aussi longtemps que l’émetteur dont l’on projette de distribuer les valeurs mobilières, ne remet ou ne fait remettre à la commission un engagement qu’elle juge acceptable, par lequel l’émetteur s’engage à se conformer aux articles 115 à 128.

1973, c. 67, a. 26.