Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 122
Versions de la disposition
122. Les renseignements financiers additionnels fournis conformément à l’article 121 doivent être accompagnés d’un rapport du vérificateur de la corporation dans lequel il doit déclarer qu’à son avis ces renseignements, joints aux états financiers soumis conformément à l’article 121 et se rapportant au même exercice financier, contiennent les renseignements requis à l’article 121.
