Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 120
Versions de la disposition
120. Lorsque les états financiers de la corporation ne sont pas conformes aux écritures comptables ou aux exigences de la présente loi et des règlements, le vérificateur doit faire dans son rapport les mentions qu’il estime nécessaires. Il en est de même si le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements et toutes les explications qu’il a exigés ou si son examen révèle que les écritures comptables appropriées n’ont pas été tenues.
