Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La commission peut, de sa propre initiative et pour cause, réviser toute décision rendue par elle ou par le directeur général; elle peut aussi exercer, par évocation ou autrement, tout pouvoir conféré par la présente loi au directeur général.
La commission détermine les règles applicables aux auditions qu’elle tient ou que tient le directeur général.
S. R. 1964, c. 274, a. 10; 1966-67, c. 17, a. 16; 1971, c. 77, a. 7; 1973, c. 67, a. 7.
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