Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 119
Versions de la disposition
119. Lorsque les états financiers comprennent un état de la provenance et de l’utilisation des fonds ou un état des variations de l’actif net, le vérificateur doit déclarer dans son rapport qu’à son avis chaque état présente fidèlement les renseignements qui y sont inclus.
